Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par LumiSmile.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://lumismile.ch et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de LumiSmile.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits matériels et services qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : LumiSmile, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits liés aux soins dentaires, à l’hygiène bucco-dentaire et au sourire.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LumiSmile.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lumismile.ch.
Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, son nom, l’objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle, partenariat, médias ou proposition de contrat, LumiSmile est uniquement joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@lumismile.ch.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l’éclairage des produits, de l’angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Le Client passe la Commande sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l’adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
LumiSmile se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
LumiSmile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits de douane ou aux taxes à l’importation.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Lors d’une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, etc.). Toute anomalie devra être indiquée sur le bon de livraison.
Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le Client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de LumiSmile en cas d’anomalie via :
Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Client sera contacté pour définir la suite à donner à sa commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit devra être retourné en parfait état.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir un remboursement.
Cas particulier : si le suivi indique « livré » mais que le colis n’est pas reçu, le service client pourra demander des justificatifs et proposera une solution adaptée.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le Produit devra être retourné :
- en parfait état
- non utilisé
- dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit.
Formulaire de rétractation
À l’attention de : LumiSmile
Email : contact@lumismile.ch
Je / nous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Nom / Prénom :
- Numéro de téléphone :
- Adresse email :
- Adresse postale :
- Raison de la demande :
- Échange ou remboursement :
Signature (si version papier) :
Date :
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés conformément au Code civil.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :
- réparation
- remplacement
Si cela est impossible, un remboursement pourra être effectué.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur LumiSmile ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
Concernant les Produits, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte de profit, perte d’exploitation ou autres préjudices.
Le choix et l’achat d’un Produit sont sous la responsabilité exclusive du Client.
LumiSmile ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects
- d’une mauvaise utilisation du produit
- d’une incompatibilité technique
Article 10 – Force majeure
Conformément à la loi, tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties constitue un cas de force majeure.
La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations.
Si la situation dure plus de 90 jours, la commande pourra être annulée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à LumiSmile ou à ses partenaires.
Les contenus (textes, images, vidéos) sont protégés.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
Article 12 – Traitement des données personnelles
LumiSmile collecte les données du Client pour :
- traiter les commandes
- gérer la relation client
- améliorer le site
Les données peuvent être traitées par des prestataires (paiement, livraison, hébergement Shopify).
Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits :
- accès
- modification
- suppression
- opposition
Ces droits peuvent être exercés via :
Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Tout contenu envoyé par le Client (commentaires, idées, suggestions) peut être utilisé librement par LumiSmile.
LumiSmile n’est pas tenu :
- de garantir la confidentialité
- de rémunérer ces contenus
- de répondre
Le Client s’engage à ne pas publier de contenu :
- illégal
- diffamatoire
- offensant
Le Client est responsable de ses publications.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les CGV sont soumises au droit applicable.
En cas de litige, une médiation peut être proposée :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Client doit d’abord contacter LumiSmile par écrit à :
La médiation est gratuite pour le Client.
Les parties peuvent ensuite saisir un tribunal compétent si nécessaire.
Garantie des pièces
La garantie est limitée à 30 jours après achat, dans des conditions normales d’utilisation.